Arrêté préfectoral n°2020-09-28-01
réglementant la période d’ouverture
du camping « Le Pavillon » commune de Sigean
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment son article D.331-1-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.122-1
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ÉLIZÉON en qualité de préfète de l’Aude
VU l’arrêté préfectoral N°SIDPC-2015.10.28-01 du 28 octobre 2015 portant approbation de la liste des campings exposés à un risque majeur prévisible dans le département de l’Aude ;
VU l’arrêté préfectoral N° SIDPC-2015.10.28-03 du 28 octobre 2015 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
VU l’arrêté préfectoral N°SIDPC-2015.10.28-02 du 28 octobre 2015 portant réglementation relative à la sécurité des terrains de camping ;
VU l’arrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2017-024 du 31 octobre 2017 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Littoraux et d’inondation du bassin versant de la Berre sur la commune de Sigean ;
VU l’avis du tribunal administratif de Montpellier du 27 novembre 2015 relatif à la nature juridique des installations du terrain de camping « Le Pavillon » ;
VU les avis défavorables successifs des 26 novembre 1993, 16 septembre 1996, 16 et 30 juin 1997, 6 avril 1998, 8 octobre 2001, 7 mai 2002, 19 mai 2005, 10 juillet 2007, 6 juillet 2010, 21 juillet 2011, 20 novembre 2013, 25 février 2015, 18 juillet 2018 de la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes ;
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Sigean approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 23 décembre 2013 et modifié par délibération du Conseil municipal en date du 2 février 2018 ;
VU les études d’aléas et de connaissance du risque qui situent le camping « Le Pavillon » sis commune de Sigean en zone Nt (zone naturelle) ;
VU le rapport n° 010344-01 de la mission de médiation et d’expertise sur le bassin de la Berre établi en février 2016 par le Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
VU la mise en demeure de fermer l’établissement le « Pavillon » du 20 décembre 2019 de la préfète de l’Aude adressée au maire de la commune de Sigean ; la réponse du maire de Sigean en date du 27 février 2020 ne permettant pas de lever les insuffisances relevées par la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes ; le courrier de relance de la préfète de l’Aude du 11 juin 2020 annonçant son intention de se substituer au maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police
sur le fondement de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le département de l’Aude est exposé à des épisodes météorologiques (épisodes pluvieux méditerranéens) et hydrologiques (crues soudaines et torrentielles), ainsi qu’à des phénomènes de submersion marine dans sa partie littorale, dont la prévalence est moindre pendant la période estivale ;
Considérant que le terrain de camping « Le Pavillon », situé sur la commune de Sigean, est installé dans l’ancien lit de la Berre, qu’il est soumis à un risque d’inondation par les rivières de la Berre et du Rieu ; qu’il est aussi installé en zone littorale et qu’il est de ce fait soumis à un fort risque de submersion marine dans son intégralité ; qu’il se trouve, du fait de la concomitance de ces risques, localisé en zone RLI3 du plan de prévention des
risques littoraux et d'inondation du bassin versant de la Berre du 31 octobre 2017, pris par arrêté préfectoral n°DDTM-SPRISR-2017-024 ;
Considérant que le camping n’est, par ailleurs, desservi que par une seule voie d’accès, ellemême située en zone RLI3 et qu’elle est régulièrement inondée ; Considérant que le terrain de camping est régulièrement inondé lors d’événements météorologiques et que le point le plus bas a été englouti sous 1,47 mètres d’eau en novembre 1999 ; que ces épisodes successifs ont matérialisé le risque de submersion de la seule route d’accès de l’emprise, compromettant l’évacuation du camping, aggravant ainsi les difficultés de conduite des opérations de secours et la mise en danger de la vie des occupants ;
Considérant que la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants de terrains de camping et de stationnement de caravanes souligne régulièrement une insuffisance des
dispositifs d’information, d’alerte et d’évacuation ;
Considérant que le nombre d’habitations légères de loisir (HLL) excède le taux maximum de 20 % défini par l’article R.111-38 du code de l’urbanisme, aggravant les difficultés d’évacuation du camping et augmentant le nombre de personnes exposées aux risques ;
Considérant que le camping ne dispose pas d’un exploitant unique assurant la responsabilité et la coordination de la sécurité ;
Considérant que l’avis du tribunal administratif de Montpellier et les recommandations de la mission de médiation et d’expertise du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer préconisent des mesures de fermeture ;
Considérant que les risques auxquels est exposé le terrain de camping ont été présentés par le sous-préfet de Narbonne aux propriétaires à l’occasion de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires qui s’est tenue le 27 mai 2019 ;
Considérant que des mesures d’accompagnement et de relogement des personnes résidant de manière permanente sur le terrain de camping ont été proposées en 2015, en 2018 et de nouveau en 2020 par l’intermédiaire d’une maîtrise d’oeuvre urbaine et sociale ;
Considérant qu’à compter de la notification du projet de décision par courrier adressé aux propriétaires et par voie administrative, sur site, aux occupants du terrain de camping, une procédure contradictoire comprenant le recueil d’observations a été mise en oeuvre par les services de l’État, conformément à l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration, et que les propriétaires et occupants ont été invités à formuler leurs observations ;
Considérant que parmi les observations adressées aux services de l’État par courrier, par courriel et lors des permanences mises en place dans les locaux de la mairie de Sigean au mois de septembre 2020, il est fait état d’une part, d’une demande de réduction de la période annuelle de fermeture proposée du 30 septembre au 1er mai, d’autre part, d’un délai supplémentaire pour la mise en place d’une solution d’accompagnement au relogement des occupants permanents ; que l’analyse des évènements pluvieux passés et des risques qu’ils soulèvent pour la sécurité des occupants n’autorise cependant à envisager qu’une réduction de quinze jours de la période de fermeture, et ce au printemps ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Le terrain aménagé de camping et de caravanage dénommé « Le Pavillon », situé sur la commune de Sigean, fait l’objet d’une fermeture annuelle du 30 septembre au 15 avril.
ARTICLE 2 :
A titre dérogatoire, la période de fermeture du terrain de camping et de caravanage « Le Pavillon » est repoussée au 15 octobre pour l’année 2020. A compter de l’année 2021, la période annuelle de fermeture définie à l’article premier s’applique.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prend effet à la date de sa notification.
ARTICLE 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité qui l’a délivrée.
ARTICLE 5 :
Le sous-préfet de Narbonne, la directrice de cabinet de la Préfecture de l’Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude, le directeur du service départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aude, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aude, ainsi que le maire de Sigean sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 28 septembre 2020
La Préfète,
Sophie ÉLIZÉON
37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex
Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43.60
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h15/12h - 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h - 13h15/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
Carcassonne, le 28 septembre 2020
La Préfète,
Sophie ÉLIZÉON